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Conditions Générales d'Utilisation
Juridique

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 17 mars 2026

Article 1.Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site datamerry.com (ci-après « le Site »), édité par datamerry.

L'accès au Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2.Éditeur du site

Le Site est édité par datamerry.
Contact : contact@datamerry.com
Hébergeur : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.

Article 3.Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. datamerry se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Site à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.

Article 4.Services proposés

Le Site propose un observatoire foncier basé sur les données ouvertes (open data) publiées par l'État français, notamment les Demandes de Valeurs Foncières (DVF) et les Diagnostics de Performance Énergétique (DPE).

Les services incluent : consultation d'une carte interactive des transactions immobilières, analyses statistiques par commune et département, identification de micro-marchés par algorithmes de clustering.

Article 5.Données personnelles

Le Site peut collecter des données personnelles dans le cadre du formulaire de contact et de la demande d'analyse personnalisée (nom, email, commune d'intérêt).

Ces données sont collectées avec le consentement de l'utilisateur et sont utilisées exclusivement pour répondre aux demandes et fournir les services sollicités. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers sans consentement préalable.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez : contact@datamerry.com.

Article 6.Cookies

Le Site utilise des cookies analytiques (Vercel Analytics) pour mesurer la fréquentation. Ces cookies ne collectent aucune donnée personnelle identifiante. L'utilisateur peut les refuser via le bandeau de consentement affiché lors de sa première visite.

Article 7.Propriété intellectuelle

Les données source (DVF, DPE) sont des données publiques sous licence ouverte Etalab.

Les analyses, visualisations, interfaces et algorithmes du Site sont la propriété de datamerry. Toute reproduction, représentation ou diffusion non autorisée, en tout ou partie, est interdite sauf pour un usage strictement personnel et non commercial.

Article 8.Limitation de responsabilité

Les informations présentées sur le Site sont fournies à titre indicatif et informatif. Elles ne constituent en aucun cas un conseil en investissement immobilier, financier, fiscal ou juridique.

datamerry s'efforce de garantir l'exactitude des données mais ne peut être tenu responsable des erreurs, omissions ou résultats obtenus à partir des informations diffusées. Les données DVF comportent un décalage temporel de 3 à 6 mois et certaines transactions peuvent être géolocalisées de manière approximative.

L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations consultées sur le Site.

Article 9.Liens hypertextes et services tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (data.gouv.fr, GitHub, etc.). datamerry n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur politique de confidentialité.

Certaines vues cartographiques et visuelles accessibles depuis la plateforme renvoient vers des services fournis par Google Maps / Google Street View et le Géoportail (IGN), soumis à leurs propres conditions d'utilisation. Les images et données de rue affichées via ces services restent la propriété de leurs éditeurs respectifs. datamerry ne stocke, ne modifie et ne redistribue aucune image issue de ces services.

Article 10.Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Article 11.Modification des CGU

datamerry se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par la mise à jour de la date indiquée en haut de cette page. La poursuite de l'utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Une question ?

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous.

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